PLAN B S.A.S. DOMUSVI c/ S.A.S.

en pachtou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT [W] [I] représenté par Me Bruno Mathieu

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU , du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l'intéressé sur le fond

Monsieur [Y] avant l'audience a été libéré et placé en assignation à résidence.

[Y] n'a agi qu'en 2016 pour des faits qui remontent à plus de 17 ans, ' débouter M.

Le 10 juillet 2019, la société [S] a été placée en liquidation judiciaire, la société David-[P] étant désignée liquidateur.

de redressement avec apurement du passif, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non

, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales et Christine DUBOIS

3] représenté par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur [J] [M] né le 18 Février 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Monsieur Simon CHAMBRAUD, Greffier, présente lors du délibéré.

, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Mathieu Y...

plaidant du barreau de PARIS, toque : P 155 DÉFENDERESSES AU RECOURS : Société HELVETIA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Matthieu

Le 26 septembre 2018, par jugement du tribunal de Perpignan, la SARL T.A.S a été placée en redressement judiciaire.

dernier exercice social est de 648128 euros, Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que le débiteur est susceptible de présenter un plan

DÉFENDERESSE Madame [F] [J] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Maître Marielle TRINQUET de la SELEURL TRINQUET MARIELLE, Avocat, #C1448 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

Laurent Y... et Mme Angélique X... est issu un enfant, Mathieu, né le 08 août 2007. Par acte d'huissier du 2l novembre 2014, M.