Marie-Annick, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'infraction à la législation

procédure les faits ci-après : - sur la matérialité du crime : que le 5 novembre 1998 vers 23 heures 30, dans le pavillon qu'il occupait au sein de la résidence sécurisée ..., Danilo Z..., né le 12 mai

de deux difficultés majeures, la première concernant le risque pour Air France d'être soupçonnée de prêt exclusif de main d'oeuvre en raison notamment de l'exercice d'une réelle autorité sur le personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2002) que le 30 août

du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Jean-Paul A... coupable du délit de subornation de témoins et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que Paul Y..., Jean-Marie

suivie contre Yann Y..., Marc Z... et Jean-Marc A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré irrecevable l'action engagée contre les deux premiers et a prononcé sur les intérêts civils

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1990), rendu sur renvoi après cassation, que M.

2006 ; que saisi par la société Air France, le juge des référés du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 24 mai 2006, fait défense aux syndicats CGT Air France, UGICT-CGT Air France, FO Air

que le premier à 14 amendes de 1 000 francs et le second à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Y..., conseiller en gestion, à la société Gerem France les sommes de 1 000 000 francs et 150 000 francs moyennant versement par celle-ci d'un taux d'intérêt de 10,5 % ; qu'en raison de la liquidation judiciaire

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2000), que la SCI Andréa a, par acte sous seing privé du 27 juin 1994, conclu avec la société MAF

de Vitrolles, a signé une décision du maire attribuant le marché de communication de la ville de Vitrolles à la SARL Méditerranée Consultants, pour un montant de 550 000 francs ; que n'est pas plus contesté

; que, le 1er mars, 401 700 francs étaient retirés en espèces et convertis en bons de capitalisation au nom de Bernard Z..., souscrits auprès de l'établissement Cardif ; que les fonds avaient transité

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux (CGE), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars

élément de l'escroquerie au jugement dont celle-ci prétendait avoir été victime ; que les juges ont relevé que l'acte de cautionnement argué de faux par la partie civile et qu'elle aurait signé le 21 mai

de ses propres constatations que l'enfant avait deux résidences habituelles jusqu'en mars 2017, l'une en France et l'autre en Pologne, de sorte qu'en décidant de faire rentrer sa fille en France en novembre

septembre 2005, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés, chacun à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d' amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois, en raison

Y..., le 30 avril 1997, auraient fait état d'un plafond d'encours de 50 000 francs, alors que l'engagement de caution aurait été déjà donné auparavant pour valoir à concurrence d'une somme de 300 000 francs