préfectoral du 16 février 2022 fixant les dates d'ouverture de la pêche maritime que la pêche du saumon est proscrite et la pêche de la grande alose seulement autorisée du 1er avril au 30 juillet, et

Vu l'ordonnance du 6 mai 2008, enregistrée le 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat

, portant création du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône).

par l'arrêté en litige qui autorise la pêche des lamproies marines pendant les mois de mars et avril qui sont les plus propices à leur capture ; - le jugement n° 2101218 a été méconnu car il a annulé

2023 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde, en tant que ses annexes 1, 4 et 5 autorisent, d'une part, la pêche de la lamproie marine

du Mail de Broc au Croisic (44490), représenté par son président en exercice ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE NOIRMOUTIER et le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1995, présentée par la COMMUNE DE LA BOISSIERE (Hérault), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA BOISSIERE

Le préfet de la Réunion a déféré au tribunal administratif de la Réunion la décision du maire de Saint-André du 3 mai 2017 octroyant à M. A D un permis de construire une maison d'habitation.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 5 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Montfermeil

Aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner

n° B37/2019 du comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ; - le code

effectuée par les navires battant leur pavillon, dit effort de pêche, dans les zones de pêche restreinte dont la liste est fixée en annexe à ce règlement, afin d'éviter que cet effort de pêche dépasse

A B est armateur du navire de pêche " l'Arc en Ciel " immatriculé CH 907 870.

de Dieppe le 27 mai 2021 en ce qu'elle a : . débouté M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, conclut au rejet de la requête.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars et 23 juillet 2020, M.

de 3 000 euros ; rejette la demande de la société de la colline ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai