Jean Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-Louis X... des chefs de faux et

Louis Z..., demeurant Les Hauts de Californie à Le Lamentin (Martinique), 2°/ de la compagnie AXA, venant aux droits de la compagnie d'assurances La Providence, dont le siège social est ..., 3°/

avoid; page-break-after:avoid } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s26FF04E7 { margin-top:0pt; margin-left:17.3pt; margin-bottom:0pt } .s4B243ECC { margin-top

Louis, Luc C..., demeurant ... (17e), 6°/ M. Roland, Philibert Y..., demeurant rue des Amitiés à Saint-Pierre (Martinique), 7°/ M. Raymond, Armand Y..., 8°/ M.

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Stéphane né le 12 Mai 1986 à ST MARTIN Fils de X...

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me A..., avocat de la société Louis chausseur et accessoires, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de

JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

} .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt;

Marie-Louise Y... née DUPUY Madame Raymonde F... née H... Q... Pierre DUPUY Madame Ginette K... née H... N... Françoise MARTIN née DUPUY Madame Marie-Josée U... née V... Q...

des 3 novembre 1983 et 12 janvier 1989 prononçant notamment des mesures de suspension de permis de conduire ; que si en vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances modifié par l'article 32 de la loi

Patrick XO..., 22°/ de Mme Martine H..., épouse XO..., demeurant tous ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 23°/ de M.

, (Toque 86) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTE Madame [K] [I] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Loïse GUILLAUME-MATIME, (Toque 32) avocat au

[W] [V] [H] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT S.A.

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit : 1°/ de M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et