Cour d'Appel · 1ère Chambre — 26 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 JUILLET 2024





RG N° : N° RG 24/00184 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU6R

1ère Chambre



Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier, 





M. [W] [V] [H]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





APPELANT

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





INTIME

PROCÉDURE 



Vu le jugement rendu le 14 décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l'instance opposant M. [W] [H] à la SA Compagnie européenne de garanties et de cautions, 



Vu la déclaration d'appel du 21 février 2024 de M. [W] [H], l'intimée a constitué avocat le 13 mars 2024. 



Le 30 mai 2024, le greffe a sollicité les observations des parties dans le mois de l'avis sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel du défaut de conclusion. 



Le 20 juin 2024, M. [W] [H] a demandé acte de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour. 

 

La procédure a été examinée le 26 juillet 2024. 





Sur ce



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. En l'espèce le désistement intervient alors que l'appel est déjà caduc. Le désistement intervient avant toute conclusion au fond et tout appel incident et il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et obligation de payer les frais de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS 



Nous président de chambre chargé de la mise en état, 



Vu le désistement d'appel, 

- déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte ; 

- condamnons M. [W] [H] au paiement des dépens. 



Le président Le greffier