domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître Mélanie TOUARD, avocat au barreau de PARIS (Toque C 2444) substituant Maître Laurent

Septembre 2006 RG : F 05 / 00582 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Isabelle G... ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me Laurent

VINCIENNE, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 24 avril 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY

Le président du tribunal a désigné Mme Laurent, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [K] [C] née le [Date naissance 4] 1999 à , demeurant [Adresse 5], représentée par Maître Laurent

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec

CASTEL Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 17 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° Section : C N° RG : F 20/00146 Copies exécutoires

ALLIANCE C/ [D] [P] UNEDIC, Délégation AGS CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE

Laurent B... et Mme Sophie C... épouse B... (contrat de gérance-mandat non signé par Mme Sophie B...),- la société Ellypse, constituée entre M. Jean-Pierre D... et son épouse, Mme Elisabeth D...

Laurent C..., Mme Sophie C..., M. Jean-Pierre E..., Mme Elisabeth E..., M. Geoffroy F..., Mme Claire F..., M. Patrick Y... , Mme Blandine X... épouse Y... , M.

A B de quitter les lieux, en évacuant dans un délai d'un mois le logement situé CAES Adoma Jolie Manon (chambre 231 A), 34 A rue Loubon, 13003 Marseille mis à disposition par l'association ADOMA ; 2

APPELANTE SARL CARAÏBES CAP EST ... 97140 Capesterre de Marie-Galante Représentée par Me LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 02) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Laurent

social [Adresse 1] dispensée de comparution INTIMÉE : S.A.S. [4] prise en la personne de son représentant légal domiciié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Laurent

[B] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Hervé JOLY, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE : S.A.R.L.

O N T R E DEFENDERESSES la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laurent

1] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [R] [B] née le 19 Décembre 1985 à [Localité 3] Sdf comparante, assistée de Me Mélissa LAURENT

DEMANDERESSE Madame [N] [E] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3] représentée par Maître Jean Laurent

Elle expose qu'elle avait sollicité de ce magistrat l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement sur son petit-fils ANTOINE, né le 12 Octobre 2001 du mariage de sa fille Geneviève Z... avec Laurent