PROJETS N° SIRET : 343 088 134 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Plaidant : Me Fabien

Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/03/2018 *** N° de MINUTE : 18/ N° RG : 16/07304 Jugement (N° 14/00017) rendu le 07 novembre 2016 par le tribunal de grande

Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.

Yann CHARAMNAC Organisme CPAM 05 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

Reginald X...et Mme Laura Y...(consorts X...

Il soutient que : - Il a accordé un dégrèvement à hauteur de 143 404 euros pour les logements situés dans les résidences Mandela, Laurier et Beaupertuis.

GELAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me François AUBERT SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 13/00069 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

DEMANDEUR Monsieur [X] [V] Profession Assistant technique [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Anne-laure CASADO de la SELEURL CASADO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0706, Me Dominique

GARAGE DU PLATEAU, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE S.A.R.L.

Dégénérescence graisseuse de grade 2-3. Enthésopathie profonde du sous- scapulaire.

Des relations de Monsieur Thierry X...et de Madame Pascale Z...sont issus deux enfants : - Laurie, née le 11 septembre 1998, - Marjorie, née le 23 avril 2001.

RG No 18/001466 Rendue par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance de M.

Anne-Marie Laure, Eugénie A..., épouse X..., demeurant ..., en son nom personnel, II - Sur le pourvoi n° B 97-30.059 formé par M. Y...

1991 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Claudine MOLLET de la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT, avocat au barreau de MONTARGIS, ayant pour avocat plaidant Me Laura

[T] [E] et Mme [L] [C] en paiement devant le tribunal de grande instance de Marseille.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Laure BOURREL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France a autorisé Mme C B, représentante de la société Grande