œuvre n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 1233-84 et suivants et de l'article D. 1233-38 du code du travail, tel que précisé par la circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR n° 2012-14 du 12 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Langlois, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 mai 2021 par lesquelles le préfet

A demande de modification du droit de visite Grosse délivrée Me PELISSON-PIPERAUD et Me BONNAUD-LANGLOYS, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 JANVIER

, 2°) rejette la requête présentée par Mme Langlois devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu 10°) sous le n° 61 366 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat

Par un jugement n° 1207453 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du 24 août 2012 en tant qu'elle portait retrait de quatre points

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE- PROVENCE

Par conclusions du 1er juillet 2022, M. [Y] a demandé au conseiller chargé de la mise en état de prendre acte de son désistement d'appel et de statuer sur les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, Mme D... B... et M. C...

régional, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme X..., demeurant Mazières de Touraine, 37130 Langeais

C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 2010 en tant qu'il promeut M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire enregistrés les 3 janvier et 25 juin 2025, la commune d'Ambert, représentée par la SCP Teillot et associés, Me Marion, demande au juge des référés

Vu la requête enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "GROUPE INFORMATION ASILES", dont le siège social est chez M.

ANGERS du 05 Juillet 1999 ARRÊT RENDU LE 30 Octobre 2000 APPELANTE : COOPERATIVE AGRICOLE DES PAYS DE LOIRE Boulevard de la République 49380 THOUARCE représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués

H... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE02950 du 7 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0601256 du 23 juin 2010

C/ Mme Marie Christine X... veuve Y... assistée de son curateur CHS ESQUIROL GS/ MCM LIQUIDATION SUCCESSION Grosse délivrée à Me BONNAUD-LANGLOYS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01814 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel et celui de ses enfants contre le jugement