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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
687943f064dcbd881bec701c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
GUILHEN vice-président MINUTE N° 25 / 278 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00290 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSBN
Source officielleJLD
687943f064dcbd881bec7025
3 juillet 2025
3 juillet 2025
GUILHEN vice-président MINUTE N° 25 / 273 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR7Q
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502821_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506541_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde et au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506850_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A... dans sa requête, il l’a convoqué en préfecture aux fins qu’il puisse déposer directement au guichet sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521395_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que le requérant n’a pas, à la date de la présente ordonnance, déposé au guichet de la préfecture un dossier complet de demande de renouvellement de titre de séjour et n’a,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2609737_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042309971
1 septembre 2020
1 septembre 2020
détresse sociale et médicale avec leurs deux enfants âgés de 1 et 3 ans, dans l'attente de l'accouchement de Mme C... programmé pour le 28 août 2020, sans garantie concernant la date d'un rendez-vous au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416178_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 21 août 2024 en toutes ses décisions ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision de refus d'abrogation de l'arrêté du 21 août 2024 révélé par le refus de guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502280_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
alors qu’il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501840_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ou à un placement au centre de rétention administrative et, d’autre part, l’empêche de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501841_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ou à un placement au centre de rétention administrative et, d’autre part, l’empêche de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501843_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
un placement au centre de rétention administrative et, d’autre part, l’empêche de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501844_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
un placement au centre de rétention administrative et, d’autre part, l’empêche de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501847_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ou à un placement au centre de rétention administrative et, d’autre part, l’empêche de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501849_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ou à un placement au centre de rétention administrative et, d’autre part, l’empêche de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02238
10 novembre 2009
10 novembre 2009
l'Essonne le 18 avril 1983 en qualité de commis d'ordre ; qu'à partir du 1er mars 2002, elle a occupé les fonctions d'hôtesse d'accueil moyennant une rémunération mensuelle fixe, outre une prime de guichet
Source officielle5ème chambre
DTA_2108431_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il appartient enfin à l'étranger qui sollicite un titre de séjour d'établir par tout moyen qu'il s'est présenté au guichet de la préfecture ou qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle d'accéder
Source officielle1ère chambre
DTA_2106058_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Selon l'article 71 de cette loi, de telles dispositions ne sont toutefois entrées en vigueur qu'à compter du 1er mars 2019, et ne sont applicables qu'aux demandes d'asile enregistrées au guichet unique
Source officielleChambre 1
DTA_2101803_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil avec effet rétroactif au 4 février 2020, date d'enregistrement de sa demande au guichet
Source officiellePage 35 sur 603