à vue dans la procédure de flagrance suivie contre lui pour infraction à la législation relative aux étrangers, il a été maintenu en rétention en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière

Y... étant en situation irrégulière sur le territoire français, il a été l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention ; que saisi par le Préfet de la Seine-Maritime d'une

été placée en garde à vue pour les nécessités d'une enquête en flagrant délit du chef d'infraction à la législation sur les étrangers, s'est vue notifier, le même jour, un arrêté de reconduite à la frontière

d'automobilistes arrêtés à un feu rouge, le 13 avril 1995, a été invité par des policiers à justifier de son identité; qu'il a été placé en garde à vue ; que le 14 avril 1995, un arrêté de reconduite à la frontière

X... a acheté à Saint-Tropez six bouteilles de PepsiCola en plastique, et a pris aussitôt la route en direction de l'Allemagne ; que, vers 21 heures, avant de franchir la frontière, il a été grièvement

être dépourvue de toute pièce d'identité et être de nationalité zaïroise; qu'elle a été placée en garde à vue; que n'ayant aucun titre de séjour, elle a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

le territoire français à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, effectuée le 28 février ; que le préfet a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière

Ion X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui

Ioan X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui

X..., ressortissant algérien, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet a présenté

été placé en garde à vue pour les nécessités d'une enquête en flagrant délit du chef d'infraction à la législation sur les étrangers et s'est vu notifier, le même jour, un arrêté de reconduite à la frontière

septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant : 1°/ au commissaire de la direction départementale de la police de l'air et des frontières

[Y] [B] a, le 20 mai 2023, fait l'objet d'un contrôle par des agents des douanes alors qu'il circulait à bord de son véhicule immatriculé aux Pays-Bas sur l'autoroute A22, à proximité de la frontière belge

et d'une Ford Mondéo immatriculée 2651 TV 24, contenant 240 kg de résine de cannabis, tout en constatant expressément dans les motifs de sa décision qu'il avait lui-même traversé ce même jour cette frontière

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fronius

Parties intervenantes : 1°/ l'association Reporters sans frontières, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ le groupement

même jour, l'admission sur le territoire français lui ayant été refusée, il a été maintenu en zone d'attente de l'aéroport pour une durée de quatre jours ; que, le chef du service de contrôle aux frontières

interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière