En mars 2020, les sociétés Carrefour et Lukaflo ont convenu par actes séparés, d'une part, de la résiliation du contrat de location gérance, d'autre part, de la résiliation du contrat de franchise.

hors agglomération ; qu'il décédait des suites de ses blessures dans la nuit du 12 au 13 octobre 1989 ; que le rapport d'autopsie retenait que le décès était dû à un polytraumatisme secondaire au franchissement

cette limite à garantir la société Eternit de toutes condamnations prononcées sur le fondement de la faute inexcusable au profit d'un salarié ancien ou actuel, ou ses ayants droit, sous réserve d'une franchise

cette limite à garantir la société Eternit de toutes condamnations prononcées sur le fondement de la faute inexcusable au profit d'un salarié ancien ou actuel, ou ses ayants droit, sous réserve d'une franchise

cette limite à garantir la société Eternit de toutes condamnations prononcées sur le fondement de la faute inexcusable au profit d'un salarié ancien ou actuel, ou ses ayants droit, sous réserve d'une franchise

appartient aux juges du fond de rechercher ; qu'en l'espèce, en se bornant à reprendre l'argumentation de l'employeur faisant valoir que la notion de groupe ne pouvait être appliquée au sein de la franchise

Q..., alors que l'autorisation du concédant prévue par le contrat de franchise ne concerne que le respect par le franchisé de la charte graphique et des normes imposées par la marque Liberty Gym, et ils

X... de conclure un nouveau contrat avec un franchisé de la société Mega Services ne saurait en aucun cas être analysé comme une rupture de contrat dont la responsabilité lui incomberait, lorsque seule

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de nourriture alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relève que les prestations hôtelières sont prévues dans le contrat de franchise

leur qualité d'assureurs de la société Scheiber, reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué de les AVOIR condamnées à garantir la société VIM des condamnations mises à sa charge, dans la limite de la franchise

assureur de la société Hermès, avait versé à cette dernière une indemnité de 1 042 070,31 euros au titre de ce sinistre, ce dont il résultait que l'assureur, ainsi que son assurée dans les limites de la franchise

Central Téléphone, lui a délivré congé puis, le 15 janvier 1996, a obtenu l'expulsion de celle-ci ; qu'elle a reloué les lieux le 15 février 1996, stipulant avec la société Duran, nouveau preneur, une franchise

contractuellement prévue avec son assurée, la société EDL Expert, l'arrêt retient que cette franchise n'est pas opposable aux tiers ; Qu'en statuant ainsi, sans solliciter préalablement les observations

[F] [W] à la société HYPROMAT FRANCE ; AUX MOTIFS QUE le contrat de franchise intervenu entre la société Hypromat France et M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Norgil qui anime un réseau de franchise dans le domaine des techniques, soins

A... a donné à bail aux époux Y... un appartement, par l'intermédiaire de son mandataire, l'Agence Vendali ; qu'il a été stipulé au contrat de location qu'une franchise de 500 francs serait appliquée au

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de la procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à sa franchisée

X..., après avoir conclu avec la société ITM Entreprises (société ITM) un contrat d'adhésion au groupement des Mousquetaires, réseau de distribution qui exploite sous forme de franchise des supermarchés