commerçants, auxquels il a accordé diverses indemnités ; "aux motifs que "les faits reprochés à Fedida sont parfaitement constitués dans tous leurs éléments et imputables à l'intéressé qui a été formellement

tout état que le bulletin du casier judiciaire ne peut servir de preuve légale des condamnations antérieures qu'autant que le prévenu a été mis en demeure d'en reconnaître l'exactitude et s'il en a formellement

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société CIPRAM le montant des trois lettres de change alors, selon le moyen "1°/ qu'en présence des conclusions de la société Les Princes de France contestant formellement

procédure, alors « que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant au cas présent qu'il convenait d'exclure, en ce qu'elles n'étaient ni formelles

l'accident et celle de la consolidation est présumée être en relation avec l'accident du travail ; qu'en statuant ainsi, sans avoir en définitive constaté que la Caisse aurait apporté la preuve formelle

défaut de motif, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que la lettre "Violet" n'avait apparemment pas fait l'objet d'une "dénonce" formelle

X... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des attestations qui établissaient de manière formelle la volonté du

X... avait également formellement contesté être l'auteur des faits invoqués à titre de faute grave à son encontre par son employeur, qu'en ne répondant pas non plus à ce moyen péremptoire, le conseil de

ses salariés à l'utilisation professionnelle de leur véhicule ; qu'elle produisait en outre de nombreuses pièces à l'appui de cette démonstration ; qu'en se bornant à affirmer, de façon purement formelle

de l'instance en l'attente d'une décision pénale, qui résulte non d'un simple accord des parties mais d'une décision de justice interrompt ce délai, peu important que le jugement ne constitue pas formellement

Socopad, celui-ci était parfait dès sa notification ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme il le lui était demandé si, par ces conclusions du 16 avril 1996, la société Socopad n'avait pas formellement

les textes applicables par le Tribunal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de constater formellement

salarié à son poste dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, est constitutif d'une faute grave suivant les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; qu'en l'état d'un refus formel

d'incidents et l'augmentation du nombre de batteries défectueuses qui a conduit la société Syrelec à s'interroger sur leur qualité réelle et sur l'existence d'un défaut dont l'existence n'a été formellement

Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

professionnel à usage d'atelier, sans préciser exactement de quels documents produits, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, résultait l'existence de cet atelier professionnel, qu'elle contestait formellement

expressément prohibée par l'article L. 232-2 du Code du travail, par le règlement intérieur applicable au sein de l'entreprise et dont une note de service du 19 août 1996 rappelait qu'elle était formellement

fait encore grief à l'arrêt d'avoir en excluant la novation, violé les articles 1271 et 2044 du code civil, l'intention de nover, dès lors qu'elle est certaine, n'ayant pas à être exprimée en termes formels