suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURMENT

avait refusé de démarrer le tracteur se trouvant sur l'exploitation commune ; que Mme Vallé a fourni un certificat médical prescrivant une incapacité temporaire totale de 10 jours ; que Jacky X... a formellement

mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Fourment

[V], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Fourchet Frigo, Fourchet Logistique et Avanti Logifroid, avaient produit aux débats un document établi par M.

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à l'Office national des forêts (ONF), dont le siège est

telles indications auraient été données, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la société eût proposé à la commune "une fourchette

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, sur un format

Transports Jouchoux, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1994 par le tribunal de commerce de Dôle, au profit de la société Transports Marcel Fournel

national des forêts, qui assure la gestion des forêts soumises au régime forestier" ; Vu l'article L.153-1 du Code forestier ; Attendu que, selon ce texte, l'administration des Eaux et Forêts, représentée

et ses demandes irrecevables alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en paiement d'une facture adressée par un professionnel pour les services qu'il fournit

Y... a été engagé, le 3 janvier 1983, en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Carrosserie Fouillet, qui a cédé ultérieurement son activité à la société Carrosserie du plateau ; qu'à compter du

X... née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de la société Docks Fouquet, société anonyme, dont le siège

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont fourmulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt

Il résulte de ce texte qu'il ne peut être procédé à aucun rehaussement d'imposition lorsque l'administration a formellement pris position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal. 6.

D..., représentant le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département de l'Aube, que 5 des 6 parcelles défrichées par Paul et Edmond B... ont été autorisées à la culture et donc

La société coopérative agricole Provence Forêt et la société Provence Forêt ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Confirmation du jugement de première instance : le licenciement de Mme Y est déclaré sans cause réelle et sérieuse et la société Marine Harvest Kritsen est condamnée à lui verser 20 986 € de dommages‑

CETAT03-06-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts.