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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008085136
28 juillet 1999
28 juillet 1999
d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7db
20 juin 2007
20 juin 2007
d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : SCI LES DEUX FILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice 1187 Route de Carpentras 84330 CAROMB représentée par Me Pascale FALQUE-GIRMA
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e192
27 janvier 1971
27 janvier 1971
SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE QU'IL AVAIT FALLU
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c5173e
28 juin 1989
28 juin 1989
les soins nécessités par son état ; Attendu que pour accueillir son recours, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que si l'opération avait eu lieu à Bourges, il eût fallu
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a74
1 mars 1988
1 mars 1988
assureur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la qualité de propriétaire de Mme X... n'aurait pu se déduire de sa seule qualité de possesseur de bonne foi ; qu'il aurait, en outre, fallu
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c460f4
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Y... ne s'est pas précipité hors de la cabine en un trait de temps, qu'il lui a fallu, avant, menacer le conducteur de le faire, ouvrir la porte de la cabine, se lever et prendre son élan pour sauter,
Source officiellesoc
6137212ccd580146773f196c
24 avril 1990
24 avril 1990
du préjudice matériel et moral par lui subi de ce fait, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une résiliation du contrat de travail déclarée nulle par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, il eût fallu
Source officiellecomm
61372303cd580146774045d1
24 février 1998
24 février 1998
qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société GEPHAV exploite avenue Daumesnil à Paris (12ème arrondissement) un établissement sous l'enseigne Europe-Beauté-Santé alors qu'il aurait fallu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0526DEC004397807
26 mai 2020
26 mai 2020
Le 22 décembre 2015, la Cour de cassation cassa le jugement pour les motifs suivants : – il aurait d’abord fallu déterminer si la parcelle en cause était un terrain agricole
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2414266_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Nous n’avons pu engager les démarches pour lui fournir une pièce d’identité qu’à partir du moment où son état s’était stabilisé et il nous a fallu plus de 5 mois pour l’obtention de cette carte. / o Il
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0228DEC006629601
28 février 2002
28 février 2002
En effet, la cour nota que les appelants attaquaient dans un seul et même recours plusieurs décisions, rendues pour chaque personne individuellement, alors qu’il aurait fallu qu’une seule décision portant
Source officielle3E CHAMBRE
69da06b6cdc6046d47dc10a9
3 avril 2026
3 avril 2026
Demandeur (s) : S O - T E C (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : Me Jean-Marc DESACHE SELARL GDG - Me DELSOL - GUIZARD Défendeur (s) : STAR SOLEIL (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Karen FAUQUE
Source officielleChambre sociale
6788a09ea1dbfbd5d79cd5fc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 décembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Isabelle FALEUR
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f634
30 mars 1999
30 mars 1999
l'inspecteur du travail et devait espérer qu'un contrôle de routine ne révélerait rien d'anormal ; qu'il convient de rappeler que, pour obtenir les horaires individuels nécessaires à son contrôle, il a fallu
Source officiellecr
6137263ecd5801467742411b
13 septembre 2006
13 septembre 2006
comparution, il admettait clairement qu'il avait mission de prouver au FIOM qu'il avait bien payé les prestations du comité régional et à adresser au FIOM les justificatifs ; qu'il a précisé qu'il avait fallu
Source officiellecr
61372612cd58014677422bb9
21 juin 2000
21 juin 2000
acheté pour les remplacer avait été transmise au cabinet Vionnet ; que Christian A... devait déclarer qu'il supervisait les travaux faits pour le compte de la SCI en juillet 1996 et qu'il lui avait fallu
Source officiellecr
6137261ecd58014677423132
21 septembre 2004
21 septembre 2004
, sous la forme d'une allergie à certains matériaux utilisés pour réaliser les sutures ; qu'il paraissait n'en avoir été tenu aucun compte, ni par la clinique ni par le corps médical, et qu'il avait fallu
Source officiellecr
61372676cd58014677425c28
21 juin 2006
21 juin 2006
devant la chambre de l'instruction, Roland X... faisait valoir que "le docteur A... qui a examiné Anthony Z..., fait état d'autres relations homosexuelles vécues en dehors des faits et estime qu'il a fallu
Source officiellecomm
61372294cd580146773febbf
12 mars 1996
12 mars 1996
les sociétés utilisatrices avaient attendu d'avoir signé les contrats de maintenance des ordinateurs vendus par la société Game Ingénierie pour entamer la procédure et que ces appareils, qu'il aurait fallu
Source officiellesoc
613722eccd58014677403424
3 juin 1997
3 juin 1997
demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les dispositions de cet article sont manifestement applicables à l'encontre de l'employeur parce qu'il a fallu
Source officiellePage 35 sur 334