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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188750
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Par un jugement du 30 décembre 2009, le tribunal régional de Sofia décida de ne pas confisquer la somme en question et de la restituer à M. Mitić, qui apparaissait comme son propriétaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC004053098
10 avril 2003
10 avril 2003
Lors de la première audience qui eut lieu le 6 décembre 1993 la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakir décida de reporter l’audience au 25 janvier 1994 pour compléter le dossier et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114725
26 octobre 2012
26 octobre 2012
Il fut ensuite traduit devant le juge-substitut de la CSED qui décida qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner sa mise en détention provisoire.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-166906
2 septembre 2016
2 septembre 2016
Par un rapport du 31 juillet 2006, le conseil de santé de GATA décida que le requérant était apte à poursuivre sa formation militaire, mais uniquement dans les classes déterminées par le
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243387
28 avril 2025
28 avril 2025
À l’issue de ces auditions et en raison du refus de l’enfant de repartir avec son père, le procureur décida de remettre, en l’état, I. à la requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303071_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, la Commune de cotignac, représentée par Me Deidda, conclut au rejet de la requête compte tenu du caractère inutile de la demande d'expertise, formule
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804046_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Boidé, rapporteur public, - les observations de Me Deidda pour la société Eiffage Energie Systèmes. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleAide sociale
DTA_2400962_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Deidda et produit par le département du Var, que le périmètre de marche de Mme B est réduit à 100 mètres, qu'elle a recours à une canne pour ses déplacements extérieurs avec besoin de pauses.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3649
24 novembre 2005
24 novembre 2005
Il décida par la suite de vendre l’appartement et demanda au service des tutelles et curatelles du conseil de district d’autoriser la transaction.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6513
15 juin 1999
15 juin 1999
Toutefois, en 1994, le directeur du bureau des anciens combattants et des victimes de persécutions décida en vertu d’une loi de 1991 de retirer à l’intéressé la qualité d’ancien combattant, au motif qu
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4748
30 septembre 2003
30 septembre 2003
Une loi de 1993 décida d’octroyer des « certificats de compensation » échangeables contre des actions.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5606
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Le juge invita alors le requérant à donner procuration à un avocat de son choix puis, ayant constaté que le requérant n’avait pas constitué d’avocat, le juge décida de suspendre la procédure.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12343
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Par une décision du 21 juin 2016 (voir la Note d’information 198 ), la Cour décida de communiquer la requête au gouvernement turc sous l’angle des articles 8 et 10 de la Convention.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-413
27 septembre 2011
27 septembre 2011
En 1993, le conseil municipal d’un petit village du nord de la Slovaquie décida de donner à une rue le nom de Jozef Tiso.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225156
12 mai 2023
12 mai 2023
Par une décision du 14 mai 2010, la municipalité de Mersin décida de mettre en place ses propres bus publics pour cette ligne.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2392
6 novembre 2007
6 novembre 2007
En octobre 2005, s’appuyant sur une expertise, un tribunal de district décida de clore la procédure engagée contre elle au motif qu’elle ne pouvait être jugée pénalement responsable, ordonna son placement
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715566
28 octobre 1983
28 octobre 1983
LOUROUX-BECONNAIS, DES INCIDENTS SE SONT PRODUITS, OCCASIONNANT DES DEGATS MATERIELS ET IMPOSANT L'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE ; QU'AFIN DE PREVENIR LE RETOUR DE PAREILS DESORDRES, LE MAIRE DE LOUROUX-BECONNAIS DECIDA
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-737
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Le juge de première instance décida uniquement de restreindre le régime de visites, décision que confirma l’ Audiencia Provincial .
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4957
10 avril 2003
10 avril 2003
al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Reboisement obligatoire d’une terre sur la base d’une décision ministérielle de 1934, sans nouvel examen: violation En fait : En 1994, le préfet d’Athènes décida
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1066
23 mars 2010
23 mars 2010
Ce dernier décida de lui attribuer le rattachement administratif de cinq villages et d’une zone industrielle.
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