Il a chiffré à 48 000 € ttc les travaux de remise en état de la véranda, du hall et de la charpente. / Les appelants opposent au rapport d'expertise judiciaire le rapport du cabinet David Maufras mais

représenté par le comptable public en exercice, domicilié en cette qualité à l’administration du trésor public, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

N° RG 25/00208 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIPG Du 24 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à : SAS COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE Me Geoffroy DE [Localité 5] Me Blandine DAVID

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant

suivant déclaration d'appel du 20 mars 2025 APPELANT : Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me David

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Cécile MOREIRA, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C817 INTIMEE SA CITEO venant

WOLSELEY FRANCE BOIS ET MATERIAUX - WFBM - venant aux droits de la S.A.

WHBL 7 anciennement dénommée Union Industrielle de Crédit "UIC" venant aux droits de la banque SOFAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 52 rue de la Victoire 75009 PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société immobilière pour l'habitat (SILH), venant aux droits

la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés Eiffage Construction Côte d'Azur, CEBTP SOLEN, SOL ESSAIS, cabinet d'architecture C+B, BET EGSC, SCI ESTEREL TANNERON, cabinet David

[Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL LE PORZOU, DAVID, ERGAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES SA ALLIANZ IARD, prise en la personne de ses

LEGAL EN EXERCICE DOMICILIE ES QUALITE AUDIT SIEGE appelant incident, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie BINON-DAVIN

Me Léa LE CALVEZ, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES : Monsieur [K] [A] [F] [M] né le 23 Mai 1957 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 1] Représenté par Me David

Statuant de nouveau sur les chefs infirmés elle a condamné la SA Astek venant aux droits de la SAS Astek Sud Ouest à payer à M.

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Véronique

Philippe DAVID, Président Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller M.