La réclamation préalable formée par la société Rip Curl Europe le 28 décembre 2016 a été implicitement rejetée.

ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES

que la CPAM doit prendre en charge sa cure.

X... justifie avoir été hospitalisé du 17 au 20 octobre 2010 pour une cure d'éventration avec mise en place d'une plaque par coelioscopie.

Par lettre en date du 6 août 2020, la CPAM a maintenu son refus de prise en charge de la cure thermale.

De plus, le fait que les cures soient prises en charge chaque année, ne justifient pas une prise en charge d’office de la cure.

COLOR et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE PRESTA SERVICE CUIR COLOR est rejetée.

en date du 10 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre médico-psycho pédagogique de cure

[T] [M] (Curateur) Dans la procédure envers : CREANCIERS : Société [3], Demeurant Chez [4] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée CAF DE L'EURE, Demeurant [Adresse 7] [Localité

L’acte a été signifié à son curateur UDAF 33 le 26 mai 2025.

Société TOP CUIR Copie certifiée conforme délivrée le : à : L.R./A.R. . SAS HAMMERSON SAINT QUENTIN VILLE . S.A.R.L. MILOU . société TOP CUIR Î T.C.

François Z..., ès qualités de curateur de sa fille Marion X..., épouse C..., demeurant ..., 2 / Mme Françoise Z..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la

X... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 22 février 2016, l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte étant désignée en qualité de curateur ; Sur la recevabilité

Yoni S..., domicilié [...] , 2°/ Mme Gladys Y..., domiciliée [...] , agissant en qualité de curatrice de Yoni S..., contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre)

Michel X..., 2°/ Mme Lidia X..., agissant en qualité de curateur de M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 septembre 1975 a placé André X... sous le régime de la curatelle renforcée, son frère Y... étant désigné en qualité de curateur

B..., mandataire judiciaire à la protection de la majeure, agissant en qualité de curateur de Mme M..., ont formé le pourvoi n° E 19-23.287 contre l'ordonnance rendue le 26 juillet 2019 par le premier

X..., victime d'un accident de la circulation dont le responsable n'a pas été identifié, a, avec sa curatrice, assigné en indemnisation, devant le tribunal de grande instance, le fonds de garantie automobiles