que "le 7 février 1995, alors qu'il lui reprochait de ne pas servir les clients, Mme Y... s'est emportée en pleine salle, criant "j'en ai marre, je me casse", exposant ainsi que l'altercation et les cris

de salaire établis conformément à la réglementation légale établis à partir de février 1993, sous astreinte de 100 francs à compter du 1er octobre 1993 ; que le syndicat des copropriétaires n'a jamais cru

12-III du Code rural et du décret du 21 juin 1990 ; alors que, 2 ) en statuant comme elle l'a fait et en exigeant, pour appliquer l'assiette forfaitaire, qu'une nouvelle structure d'exploitation soit créée

: 1 / qu'en déclarant que les manquements imputés au notaire résultaient de l'affirmation qu'en avaient faites tous les intéressés dans leur assignation dès lors que l'officier public n'avait pas cru

premiers juges n'avaient constaté l'existence d'aucun de ces éléments ni relevé aucune circonstance de fait susceptible de les impliquer, la Cour, n'a pas non plus caractérisé la contrainte qu'elle a cru

cessation de ses fonctions, en lui proposant un produit fabriqué selon un procédé dont il a appris l'utilisation au cours de ses fonctions, ne constituait pas de la part de ce salarié et de la société créée

saisi la juridiction prud'homale pour voir ordonner notamment le remboursement de retenues indues ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que c'était à tort qu'elle avait cru

son obligation d'information à l'égard de la Sopad dont il est cependant constant qu'elle a négligé de prévenir et de consulter son propre installateur (spécialiste des problèmes gaziers) et qu'elle a cru

invoqué cette limitation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, de seconde part, que le préjudice de la compagnie Cigna découlait du manquement de la cour d'appel qui avait cru

qu'elle faisait souvent ainsi que d'autres salariés, qu'elle ne l'avait jamais vu menacer une femme, que c'était là, la seule déclaration figurant au procès-verbal, les autres salariés n'ayant pas cru

d'une ligne de vie, qui est, comme les filets en cours d'installation, un moyen de protection collective, aurait exigé les mêmes manoeuvres et aurait exposé la victime au même trajet que celui qu'elle a cru

Paoli-Calmettes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat départemental CRC

embauche, en janvier 1985 ; qu'il faisait également valoir qu'une radiologie pratiquée le 22 avril 1985, à la suite de son premier accident du travail, avait révélé une réaction osseuse au niveau du crâne

X... a été engagé le 1er septembre 1990 par la société Technic et services, dont le siège social est à Nantes, en qualité de chef de l'agence créée à Croix; que, le 17 septembre 1991, suite à une assemblée

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Copper-Royer, avocat de M.

Jean-Jacques X..., personne physique, le statut de VRP exclusif de la société FTH Thirard sous prétexte qu'elle-même est une sous marque, aurait elle-même utilisé les services de l'entreprise Olifra, créée

que lui verse son mari au titre du devoir de secours et de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation du 23 mars 2017 ; qu'en appréciant la disparité créée

taxe ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de cession d'usufruit temporaire de parts sociales des 7, 15 et 20 mars 2012 que la société civile immobilière NSG, au capital de 49 300 000 euros, a été créée