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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500577.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
E et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section A
672cb7e7a7ecba2a7114e0cb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460492.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02037
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Code du travail et 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f031
26 octobre 2011
26 octobre 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 05691 AFFAIRE : Société SNECMA (SIEGE SOCIAL) ...
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7db157826b3445978cc
29 janvier 2024
29 janvier 2024
DEMANDERESSE Madame [Z] [G] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
Source officielleChambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd64601
9 juillet 2024
9 juillet 2024
civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488420.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490770.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleService des référés
66a1462dbfa4c7b1df1a93ee
22 juillet 2024
22 juillet 2024
352J-W-B7I-C43MS N° : /MM Assignation du : 22 Mai 2024 N° Init : 19/59461 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle
Source officielleService des référés
66a14630bfa4c7b1df1a9483
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Source officielleService des référés
66a14636bfa4c7b1df1a959d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67f0242802fc178212f7e30a
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Jeanine HALIMI Me Emmanuel LANCELOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01
Source officielle6ème Chambre
69859e2bcdc6046d472896e7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
décision attaquée en date du 25 Juin 2024, enregistrée sous le n° 16/14866 Monsieur [R] [D] [M] commissaire aux comptes, Chez VISAS 4 COMMISSARIAT - [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Emmanuelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300827
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Emmanuel X... et Mme Laurence Y..., cadastrée sur la commune de [...], de celle cadastrée sur la commune de [...], condamné M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65321aa09e4ea48318f5ab7f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Représentant : Me Jean-baptiste ZAAROUR, avocat au barreau de VALENCIENNES Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Emmanuelle BOUTIÉ Magistrat chargé de la mise en
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a1f2b16cdc6046d47de328c
7 avril 2026
7 avril 2026
SFHE C/ [Q] [E] Copie délivrée le à Maître Emmanuelle CARRETERO ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f05c
25 janvier 2012
25 janvier 2012
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7293acdc6046d476ed316
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69f729fbcdc6046d476ee191
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officiellePage 35 sur 1240