Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


62B

Minute n° 24/


N° RG 23/02459 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO6Z

MI : 23/00001652

 5 copies





ORDONNANCE
COMMUNE





GROSSE délivrée
le29/01/2024
àMe Julia BODIN
la SELARL EMMANUEL LAVAUD

COPIE délivrée
le
à


2 copies au service expertise

Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 08 Janvier 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [Z] [G]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocats au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

L’ASL [Adresse 6]
dont le siège social est :
Les Gaussens
[Localité 3]
prise en la personne de Monsieur [I] [S], domicilié [Adresse 2], es qualité de président de l’Association syndicale libre du [Adresse 7] 

Représentée par Maître Julia BODIN, avocat au barreau de BORDEAUX



FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 23 octobre 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur l’écoulement des eaux de pluie de l’immeuble acquis par Madame [G] de Madame [R], confiées à Monsieur [D] [H].

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 23 novembre 2023, Madame [G] a fait assigner l’ASL LA BELLE ALLEE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

L’ ASL LA BELLE ALLEE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, Madame [G] justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à l’ASL LA BELLE ALLEE, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [D] [H].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 23 octobre 2023, confiées à Monsieur [D] [H], seront opposables à l’ASL LA BELLE ALLEE, qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,