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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
28 juin 2017
Frédéric I..., notamment, a reconnu avoir acheté pour son compte au prix de 600 euros seulement un réfrigérateur et un lave-vaisselle de marque Bosch et une chaudière au prix de 1 000 euros, et que le
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2ème CHAMBRE CIVILE
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19 janvier 2023
19 janvier 2023
Représenté par Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Jacques SIRET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON SARL SARL GARAGE VALENTIN [Adresse 8] Représentée par Me Maeva BOSCH
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