Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

code de procédure civile

Madame W... observe en premier lieu que Monsieur Y... n'a pas critiqué le jugement sur ce point, au mépris des dispositions de l'article 542 du Code de procédure civile.

l'article 1231-6 du code civil, - condamner Mme [W] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, si la cour décidait de

Au fond, Déclarer que, concernant les époux [R] [H], les conditions de l'article 2261 du code civil sont parfaitement réunies.

, fins et prétentions en cause d'appel, - condamner Mme [W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

[J] [I] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

euros en application de l’article L.441-10 du code de commerce ; - Condamner la société ORMOY L’ACIONNA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du

L. 1235-3 du Code du travail, En tout état de cause : Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [5] à verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

[W] aurait travaillé en dehors de l'horaire collectif comme il le prétend.

, des 37 autres sociétés présentées par la société Refero comme ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Alors,

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Elle se porte demanderesse d'une somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.