CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

Appel

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Chambre 1-9

63c79adeda31367c908eb4a7

Appel

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Chambre 1-9

62848f5c498a54057d102cba

Appel

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Chambre 1-9

642d143dcb8fa004f57da080

Appel

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Chambre 1-9

661f65fd2313f20008a5253f

Appel

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Chambre 1-9

6787546c181ea8ef9c1d7288

Appel

14 janvier 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6162b8d9efb73d2e55750f86

Appel

14 décembre 2011

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

8e Chambre C

6032ce6464475b439a9d9c51

Appel

23 novembre 2017

et les prêts destinés à financer l'acquisition d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte ; Attendu que l'article R313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2002

Source officielle

ILLKIRCH Civil

67f98a1b0ea89248182afa4a

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sur la demande principale : Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion

Source officielle

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2f

Appel

17 juillet 2025

Aux termes des conclusions reçues le 19 février 2024, la S.A BOURSORAMA sollicite au visa des articles 1134 et suivants alors en vigueur, 1103 du code civil, l.311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4b14ec5f96a7da08d2

Appel

19 janvier 2012

consommation, l'indication que l'offre est faite dans le cadre des articles l311-1 et suivants du code de la consommation, les références multiples faites à l'acte des textes y afférents, la remise d'une

Source officielle

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la créance alléguée au titre du découvert en compte Sur la recevabilité de la demande en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite

Source officielle

Chambre 1-9

6787546d181ea8ef9c1d7292

Appel

14 janvier 2025

Source officielle

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

Source officielle

11ème civ. S4

69cd8f5acdc6046d47ca4109

T. Judiciaire

1 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890396e764f07389f63dc

T. Judiciaire

2 avril 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

Chambre 1-9

6684eaafa0de54ff609f7bde

Appel

2 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/388 N° RG 23/11239 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2T5 [N] [B] C/ Etablissement [3] CHEZ [2]

Source officielle

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca5329d

Appel

2 juillet 2025

1934 à [Localité 10] (TUNISIE) demeurant [Adresse 5] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

Source officielle

Page 35 sur 60

← Précédent Suivant →

1 195 résultats pour « Article R313-3 Code de la consommation »

1 195 résultats pour « Article R313-3 Code de la consommation »