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911 résultats pour « Article L712-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

63b6777da853827c9026d1d7

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Si le juge des libertés et de la détention de Montpellier juge que l'article L 741-4 du CESEDA ne vise pas le questionnaire de vulnérabilité comme pièce utile, la cour de cassation a d'une part rappelé

Source officielle
CA

Rétentions

62fdd5f8c40462c563c35208

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9b

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

L7322-2 du Code du travail (anciens articles L782-1 et suivants) dispose qu'est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales

Source officielle
TJ

JLD

668308ecd7288dcb2a06e6ab

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
CA

Rétentions

64f2d03d5aeec3d969238949

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Jusqu'à [Localité 6], puis Italie. J'ai un très bon métier, la mécanique. J'ai des diplomes dans la tête, en Afrique, c'est comme ça. Je suis SDF. J'appelle le 115.

Source officielle
CA

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4fbd7923fcb00afb5d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

Source officielle
CA

Rétentions

65a62bf9448a370008a720a0

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65321adb9e4ea48318f5acf1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b2

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Estimant que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi selon les dispostions des alinéas 1°, 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de

Source officielle
CA

Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb4

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d3538d

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

66c431939b20f4eee56c0583

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

63b91acbb63d827c909cac91

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73b736bfc00008d68d0e

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73bb36bfc00008d68d10

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73c336bfc00008d68d14

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6309b3fca521cdc5630b7a63

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Rétentions

6268ddf0b6a90a057d2a5a5a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6308622a5d4f3fc56380b068

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Sur l'appel : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

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