Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600478
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les conditions de l'article L 653-8 du code de commerce sont donc réunies.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0955ccdc6046d476c6482
10 avril 2025
10 avril 2025
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e2123ecdc6046d478f303b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A L'AUDIENCE DU 27/01/2026 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 27/01/2026 Fin d'APPLICATION
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article L653-3 du code de commerce (rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022) : I.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1a9ecdc6046d47c12947
7 avril 2025
7 avril 2025
Le 10 janvier 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
6a17faf6cdc6046d4735137f
28 mai 2026
28 mai 2026
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b226c2cdc6046d475b441b
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e03c87cdc6046d47649fad
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ses observations qui ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Source officielleTrib. de Commerce
69e1de85cdc6046d478ad204
9 avril 2026
9 avril 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleTrib. de Commerce
6a16c80acdc6046d471781a0
21 mai 2026
21 mai 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-11 alinéa 1 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1070acdc6046d4775fc26
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleTrib. de Commerce
69e1bdfecdc6046d4787383e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleMERCREDI
69c35c66cdc6046d47d83d63
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ecc4cdc6046d477767e6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e698cdc6046d478b7af5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
FUENTES GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e2109fcdc6046d478f1115
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 13/01/2026 Fin d'APPLICATION
Source officielleTrib. de Commerce
69e06461cdc6046d4767a825
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a063cdc6046d476dc133
16 avril 2026
16 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00668 / 2025J00297 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e06324cdc6046d47679416
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement inapplicable ou inconnu et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce
Source officiellePage 35 sur 114