AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65aa22ffa34ad100085818b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA BNP Paribas personal finance L'article L312-16 du code de la consommation fait obligation au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier
Source officiellePage 35 sur 117
1ère chambre
653b5972502b828318c4e4ac
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article 1356 du code civil.
Source officielle