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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310442
3 novembre 2016
3 novembre 2016
808 du code de procédure civile et 1719 du code civil ; 5° ALORS, en toute hypothèse.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
669640b8f5112d8edd056965
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 1er février 2024, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, 1353 du même code et L145-41 du code de commerce
Source officielleChambre 4-1
64bb73220d42fcd969e7ce2f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en prenant toutes les mesures prévues par les articles L. 4 121-1 et L. 4121-2 du code du travail, propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment des
Source officielleChambre 4-1
64bb73250d42fcd969e7ce3d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en prenant toutes les mesures prévues par les articles L. 4 121-1 et L. 4121-2 du code du travail, propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032a5fded78511e009535f3
14 décembre 2017
14 décembre 2017
sur la demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, toute clause insérée
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3df9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L 145-58 du code de commerce, régit le droit de repentir du bailleur.
Source officielleChambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
II / Sur le harcèlement moral Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbe0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction ici applicable, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L1153-4, le salarié
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
* 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
A ce titre, les articles L.4121-1 et L.4I21-2 du code du travail pourraient être visés. " A l'issue de l'arrêt de travail, le 29 janvier 2016, la société Onet technologies TI et M.
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263392ba098318768586
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, - condamner la SAS Carmila France à la somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de 2 500 euros au titre de l'appel.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab781636bfc00008d68ef0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre 4-1
643a4244d83dbd04f5fb2941
14 avril 2023
14 avril 2023
en prenant toutes les mesures prévues par les articles L. 4 121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310048
1 février 2018
1 février 2018
leur incombant en leurs qualités de locataires, la cour d'appel aurait violé les articles L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
27 février 2018
L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0de
25 mars 2009
25 mars 2009
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L145-5 du code du travail que le juge d'instance est compétent pour connaître de la saisie des rémunérations ; qu'un créancier muni d'un titre exécutoire
Source officielleREFERE
68a8df00d71c382e8b5dabb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre 3-4
5fca720f6777fa5e094c186b
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 30 juin 2020 à 17 heures, Monsieur [F] [T] demande à la cour au visa des articles 4,5,6, 7 et 753 du code de procédure civile, L145-4 du code de commerce,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300392
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Il s'ensuit que le bail s'est poursuivi par tacite prolongation pendant plus de 12 ans de sorte que le loyer doit être fixé à la valeur locative par application de l'alinéa 3 de l'article L145-34 du code
Source officiellePage 35 sur 54