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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
éclaré irrecevable l'action engagée par M. Alain Xc/M. Jean Y
6253cd68bd3db21cbdd933f0
6 juillet 2016
6 juillet 2016
provision de 10. 000 euros et sa condamnation au paiement des dépens et de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e06
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Elle sollicite la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039c
6 mars 2013
6 mars 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912272_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et celles des requérants au titre des dépens ; - de mettre à la charge des requérants la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910315
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-2 du code des communes ". 3.
Source officielle1ère chambre civile B
60234aef6cecfb3b6e9771fa
9 février 2021
9 février 2021
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d625595
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eafd
17 janvier 2012
17 janvier 2012
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6dce12c85000874b0ae
17 janvier 2024
17 janvier 2024
valablement le cours de la prescription triennale visée à l'article L.244-3 du même code.
Source officielle1ère chambre civile A
603354ae2e147d05b938df12
6 juillet 2017
6 juillet 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9361a
26 octobre 2016
26 octobre 2016
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305317_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... au titre de l’année 2023 dans un délai de deux mois sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9196f
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Elle fait valoir qu'elle demande l'application de l'article 812 du code de procédure civile car il ne lui appartient pas de déterminer l'accès répondant aux prescriptions de l'article 683 du code civil
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
68718297d395d6ba9f2ad305
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Madame [W], [G] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df87
10 mai 2011
10 mai 2011
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9f
8 mars 2011
8 mars 2011
Il sollicite également le paiement de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300452
7 avril 2016
7 avril 2016
ce bien, la banque CIC de Colmar, inconnue de Mme [Z] et de lui-même, a été présentée comme partenaire habituel dans le financement des rénovations de M.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625564
12 juin 2019
12 juin 2019
précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ", ni de l'article L. 1233-57-3 du même code relatif à l'homologation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513881_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
18-1 b) du règlement, qu’en outre, le préfet a commis une erreur de droit en ne faisant pas application des clauses discrétionnaires de l’article 17-2 du règlement, car plusieurs membres de sa famille
Source officiellePage 35 sur 217