décision prononcée en vertu de l’article 13 ou de l’article 16 de la loi de 1891, pourraient introduire dans le mois le recours institué par l’article 16 bis.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ALORS, enfin, QUE, dans ses écritures

du code de procédure civile.

[R] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

Y...la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs conclusions en date du 3 octobre 2014, M.

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

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[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

S'agissant plus particulièrement des clauses de travaux, pour des baux qui, comme en l'espèce, sont soumis à la loi Pinel, cette dernière a introduit dans le code de commerce l'article R. 145-35 qui interdit

L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

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R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

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