Condamner la société [8] à payer au [11] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du CPC.

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel qui, constatant et déplorant l'insuffisance des éléments fournis

F H ; 2°) de mettre à la charge de VNF une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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[L] une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [5] à garantir la SAS [3] à hauteur de 50 % de cette somme, - ordonné l'exécution provisoire

le paragraphe 30 de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 publiée le 19 mai 2014 ; - elle est fondée à invoquer la réponse ministérielle AN 8-7-1954 n° 12029 et le paragraphe 50 de l'instruction

charge lui incombe, du caractère non probant de sa comptabilité.

700 du code de procédure civile'; -Condamner la SIDR aux entiers dépens. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux

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