1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Par ordonnance du 6 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail : 5.

[I] a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

En outre, l'arrêté vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code aux fins de saisine de l'Office français de protection

Considérant qu'aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à la date du litige: " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation

, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même, pour la compétence du notaire

Par une ordonnance du 28 février 2023, a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice admisnirative la clôture immédiate de l'instruction.

MOTIFS ET DÉCISION Comme l'a justement rappelé le premier juge, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil.

L. 112-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne