Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat des commissions de médiation où la demande a été déposée.

Article L5114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 16

Code des transports

Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40, des dettes contractées avant d'avoir effectué la publicité de l'aliénation réalisée.

Article R5134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Code du travail

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

Article R432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37-5, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants :

Article 74

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 242 nonies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de procédure pénale

, 7°, 8°, 9°, 12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 et à l'article 138-3 du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs et l'obligation prévue par l'avant-dernier

Article 85

—

I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article

Article 696-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

général près la cour d'appel, y compris pour l'application des articles 12,12-1,225 et 229-1 du présent code et pour l'exercice des voies de recours.

Article ANNEXE II

—

Les données susceptibles d'être collectées de façon périodique auprès des centrales de réservation par les personnes désignées aux a, b et c du I de l'article R. 3120-40 du code des transports sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Article L2564-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement

Article 7

—

I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 784 -Livre des procédures fiscales Art.

Article R2671-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Code de la commande publique

-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée du système en utilisant : 26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-40.

Article R2661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04

Code de la commande publique

-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la Polynésie française tout changement de la durée du système en utilisant : 26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-40.

Article 124

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 102 ter, Art. 103, II.

Article 2

—

1° A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D331-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 242 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 46

Code général des impôts

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, leur société de gestion ou les

Article 155-00 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent

Article L251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code rural (nouveau)

les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles

Page 35 · 74 657 résultats

← Précédent Suivant →