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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article 696-109

Article 696-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 1 juin 2021
Légifrance

Texte de l'article

Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d'appel, y compris pour l'application des articles 12,12-1,225 et 229-1 du présent code et pour l'exercice des voies de recours. L'article 30, la première phrase de l'article 33, les quatre premiers alinéas de l'article 35, les articles 36,37,39-1,39-2 et 40-3, le troisième alinéa de l'article 41 et l'article 44 ne sont pas applicables. Pour l'application de l'article 695-2, le procureur européen délégué peut constituer une équipe commune d'enquête avec le consentement du ou des autres Etats membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice.

Décisions citant cet article

4 727 décisions liées

Décisions mentionnant Article 696-109 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710

10 juillet 2025
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01016

17 avril 2019
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00981

8 septembre 2021

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Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

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1 janvier 1991
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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d535

15 septembre 2004
CC

cr

61372698cd58014677426dd1

26 juillet 2006
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

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