Article R432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 16 juin 2025

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37-5, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants :

206 décisions liées

Décisions mentionnant Article R432-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

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