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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-6
67ef71708d5c08d4a262e6a6
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 1435-1 du code de santé publique ; - l'arrêté en litige sur ce point insuffisamment motivé méconnaît l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - compte
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53c
17 mai 2022
17 mai 2022
Il a exclu la garantie de la société Pacifica, le dommage ayant été causé par un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L 211-1 du code des assurances en mouvement et non à l'arrêt, utilisé comme
Source officielle5ème chambre
DTA_2203788_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle5ème chambre
DTA_2203793_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02488
9 décembre 2009
9 décembre 2009
455 du Code de procédure civile ; 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02227
23 octobre 2018
23 octobre 2018
6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 512-1, L. 611-1 et L. 615-1 du code minier, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elles soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, la responsabilité
Source officielle6ème chambre
DTA_2212536_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500131_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielle4ème chambre
DTA_2405303_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506199_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506224_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300733_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale
Source officielle1ère Chambre
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
les entiers dépens, ainsi qu'une la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304568_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B à verser à VNF la somme de 210 euros. D E C I D E : Article 1er : M. B est condamné à payer une amende de 250 euros. Article 2 : M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201888_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
31 du règlement intérieur de cette commune, afin de le rendre conforme à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, en réservant des espaces d'expression de 800 caractères
Source officiellePage 35 sur 337