X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le secret médical est absolu

698 euros au titre du mois d'octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 122-3-13 du code du travail ne s'applique pas ; Considérant que l'employeur n'a pas procédé à une déclaration préalable à l'embauche de Madame Maggy X... en violation de l'article L 320 du code du

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 juin 2024, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y

1759 du code général des impôts, au titre de l'année 2014, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

de réduire le montant des pénalités qui lui sont infligées ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l’Aude une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

, parmi d'autres, à l'appui de la démonstration d'un harcèlement moral, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a derechef violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut car la défenderesse n’a pas été citée à personne. I.

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 16 du code de procédure

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code

y a violation des articles L. 181-3 et R. 181-43 du code de l’environnement au titre de la protection de la sécurité et de la préservation des risques incendies faute pour l’arrêté contesté de comporter

1840 ter W du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020.

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 263 183 F en réparation des conséquences d'un incendie survenu dans les locaux qu'elle louait dans