les CPAM des facturations effectuées par les professionnels de santé, - que les articles L. 161-33 et R. 161-40 du code de la sécurité sociale conditionnent le versement des prestations d'assurance-maladie

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de Xavier X... et

aurait frappé la distribution de bénéfices résultant du rachat ; que, dès lors, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve que l'article 1649 quinquies B précité met à sa charge

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; ' condamner Mme [J] [P] épouse [Y] aux entiers dépens ; ' dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, maître

Article 2 : La société ACME versera à la SA Missenard Quint B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1609 nonies G du code général des impôts : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 169 et du 1er alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, de sorte que les sommes réclamées n'étaient plus exigibles.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 janvier 1986, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.