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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725f9cd58014677421f99
20 mars 2001
20 mars 2001
L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 593 du Code de procédure
Source officiellesoc
61372094cd580146773ebe8e
10 mai 2001
10 mai 2001
1341 du Code civil et les articles L. 122-3-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.
Source officiellecr
613726a6cd58014677427626
25 octobre 2005
25 octobre 2005
L. 263-2, R. 233-15 à R. 233-19 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de blessures involontaires
Source officiellesoc
6137241bcd58014677412571
14 mai 2003
14 mai 2003
L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut imposer une modification essentielle des contrats de travail peu important qu'elle soit demandée par l'administration ou l'autorité de tutelle
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef0ecdc6046d47ea20b7
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 1214 et 1215 du code civil, elle considère que la convention s’est renouvelée tacitement en 2021 aux mêmes conditions de rémunération et indique qu
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a00
21 février 2007
21 février 2007
que, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en retenant que le grief invoqué par l'employeur était établi ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7b
2 décembre 2008
2 décembre 2008
d'assurance dès lors qu'ils ne disposent ni de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances inapplicable en matière d'assurance de dommage, ni de la qualité de bénéficiaire de
Source officiellesoc
613723cdcd5801467740e60e
18 décembre 2001
18 décembre 2001
; 4 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, sans que la preuve en incombe spécialement
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d926
20 mars 1996
20 mars 1996
1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officiellesoc
6137222acd580146773fac4b
29 mars 1994
29 mars 1994
le soulignait la salariée dans ses conclusions d'appel, ne comportait aucun motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f44e
26 février 1998
26 février 1998
406 et 408 anciens du Code pénal, 121-1, 121-4 et 314-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellecr
61372610cd58014677422b26
16 février 2000
16 février 2000
121-1, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
6137263acd58014677423f04
22 novembre 2005
22 novembre 2005
. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919
5 décembre 2017
5 décembre 2017
111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a18
7 mars 2007
7 mars 2007
L. 122-4 du code du travail ; 3 / seule la visite de reprise, dont l'initiative incombe à l'employeur, met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié arrêté pour accident ou maladie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100022
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur
Source officielleChambre 1-4
69d8a196cdc6046d47bd1b31
9 avril 2026
9 avril 2026
AXA France IARD ne conteste pas que les dépens sont à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723efcd58014677410178
26 juin 2002
26 juin 2002
L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de contestation du bien-fondé d'un licenciement pour motif économique, il appartient au juge de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-67
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.
Source officielleChambre 4-5
6a1a7920cdc6046d4775356f
28 mai 2026
28 mai 2026
-2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 2597