455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134 et 1844-7, 7 du Code civil, L. 237-2

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de scolarisation.

bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3.

[V] fonde son recours en garantie conjointement sur les articles L. 111-11 du code de la consommation et 1135 et 1147 du Code civil.

mai 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'abus dans la fixation du prix donne

Ils soutiennent que : - en application des articles 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, des articles L. 111-1, L. 112-1 du code de l'éducation et de l'article L. 246-1 du code de

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans leur mémoire

1134 DU CODE CIVIL", ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LA X...

Elle doit ainsi être regardée comme soulevant une erreur d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.

de l'article 699 du code de procédure civile

X..., contre lequel elle disposait ainsi d'un recours en remboursement ; Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir violé l'article L. 112-6 du Code des assurances

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail

Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c) s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les moyens soulevés

L. 112-2, L. 112-3 et L. 113-1 du code des assurances, à verser au profit de la société BRED le capital ainsi que les intérêts restant dus au titre du prêt n° 6281621 au jour du décès de M.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige