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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200709_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ressort de ses avis d'impôt sur le revenu que ses revenus au titre de l'année 2019 s'élevaient à 11 350 euros et, au titre de l'année 2020, à 21 294 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202543_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
conteste la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande relative au remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201365_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd4
3 mai 2018
3 mai 2018
A titre subsidiaire, il invoque la responsabilité de la société Éditions Atlas, en faisant valoir que, même si le contrat était requalifié en mandat, la société Éditions Atlas a défini le cadre juridique
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02761_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Eu égard à ce qui a été exposé ci-dessus, l'annulation ainsi prononcée implique que le préfet de la Loire-Atlantique délivre à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013606_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme F, cheffe du bureau du séjour de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Source officiellecomm
613720c6cd580146773ee476
17 mai 1988
17 mai 1988
de Redon (Loire-Atlantique), 7°) de Mademoiselle Augustine B..., demeurant à Longâtre, à Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique), 8°) de Monsieur Lucien D..., demeurant Les Mortiers (Loire-Atlantique
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00115_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Article 2 : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 14 avril 2021 est annulée en tant qu’elle refuse à M. B... la délivrance d’une carte de résident.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510326_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Un mémoire, enregistré le 7 août 2025, a été produit par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. II.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396520
12 mars 2008
12 mars 2008
89 mettaient des rames du TGV Atlantique à la disposition de la SNCF contre paiement par celle-ci d'un loyer annuel ; que l'administration fiscale a procédé à la vérification de la comptabilité des GIE
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200376_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de 22 851 euros et quatre enfants, ainsi que d'avis d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021 mentionnant un revenu imposable de 32 825 euros et quatre enfants et, enfin, au titre de l'année 2022
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03670_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il a alors été confié aux services de l’aide sociale à l'enfance du département de Loire-Atlantique. Par des décisions du 9 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500616_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Transverse a rejeté sa réclamation tendant à la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, d’un montant de 1 537 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201774_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
2018 et des cotisations primitives de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020 à raison de son établissement sis à Bouguenais (Loire-Atlantique) ; 2°) à défaut la réduction de
Source officielle1ère chambre
DTA_2110948_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dû depuis moins d'une année.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837312
12 octobre 1994
12 octobre 1994
jugement du 22 novembre 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 octobre 1984 du trésorier-payeur général de Loire Atlantique
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497962.20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
à l'emploi d'attaché au titre de l'année 2017 ainsi que la décision du 12 janvier 2018 rejetant le recours gracieux de Mme A, condamné le département de la Loire-Atlantique à lui verser la somme de 500
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214715_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300384_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Dès lors que le plafond de ressources du foyer à ne pas dépasser pour l'attribution d'une bourse nationale de lycée pour l'année scolaire 2022-2023 prévoyait un revenu fiscal au titre de l'année 2021 d'un
Source officielleciv1
61372123cd580146773f14b7
15 novembre 1989
15 novembre 1989
par le GROUPE DES MUTUELLES DU MANS, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Madame Anne-Marie
Source officiellePage 35 sur 493