BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617- No du dossier 20130854 Représentant : Me Anne

Denis ARDISSON, Président de la chambre, Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre, Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère ».

[I] et [Y], auxquels s'est substituée la société Les Salons de l'Atlas, un immeuble à usage commercial. 3.

d'ancienneté et d'une présence au 31 octobre de chaque année ; Attendu qu'il n'est nullement contesté que Monsieur [B] remplit la condition relative à son ancienneté ; Que cependant pour les années

. ; " aux motifs que par un arrêt rendu le 13 mars 1999 par la cour d'assises de la Loire Atlantique, l'intéressé a été condamné à la peine de neuf années d'emprisonnement ; que les faits reprochés présentent

le procureur de la République a cité Gérard X... devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 213-1, L. 115-1 et L. 115-16 du code de la consommation, notamment, pour avoir, de l'année

2011 et 2012 ne pouvait être retenu, pour cela que la société Garonne marée Atlantique avait connaissance de la perception de ces rémunérations par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Omega systèmes Atlantique.

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Atlas, les conclusions de M.

2008 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a notifié à la société Sogea Atlantique de travaux, aux droits de laquelle vient la société

2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Inps groupe, anciennement dénommée Copy Management, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Atlance

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogea Atlantique

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogea Atlantique

Le 06 septembre 2019, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Mme [T] un indu de 9.149,89 euros résultant de la prise en charge de ses dépenses de santé sur l'année 2018 alors qu'elle ne répondait pas

2008 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a notifié à la société Garçon, aux droits de laquelle vient la société Sogea Atlantique

Hadj Y... a été condamné le 29/11/1997 à 11 années de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Loire-Atlantique et le 17/10/1995 à 1 an d'emprisonnement par la cour d'appel de Rennes, la cour d'appel

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogea Atlantique

en année, - La différence entre ces deux taux, - La différence cumulée entre ces deux taux, - Condamner la société CRCAM Atlantique Vendée à restituer les intérêts indus avec application du taux légal