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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02452_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A, ressortissant albanais, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 7 décembre 2020, selon ses déclarations, afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officiellePage 35 sur 510
Juge des référés
ORCA_24MA02151_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Mme B épouse A, de nationalité albanaise, relève appel du jugement du 24 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2023
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