AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e23f
20 février 1968
20 février 1968
A L'EXPIRATION D'UN CERTAIN DELAI N'A PAS POUR EFFET DE TRANSFORMER CE CONTRAT DE LOCATION-VENTE EN CONTRAT DE VENTE FERME; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR LA COMPARAISON ETABLIE ENTRE LA VENTE FERME
Source officiellePage 34 sur 1248
1re chambre 1re section
615e0e21c25a97f0381f5280
5 février 2015
5 février 2015
[V] à [J] [V], à défaut d'attribution conjointe, - rejeter toutes demandes reconventionnelles de M.
Source officielle