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24 952 résultats pour « vente conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e23f

Cassation

20 février 1968

20 février 1968

A L'EXPIRATION D'UN CERTAIN DELAI N'A PAS POUR EFFET DE TRANSFORMER CE CONTRAT DE LOCATION-VENTE EN CONTRAT DE VENTE FERME; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR LA COMPARAISON ETABLIE ENTRE LA VENTE FERME

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

615e0e21c25a97f0381f5280

Appel

5 février 2015

5 février 2015

[V] à [J] [V], à défaut d'attribution conjointe, - rejeter toutes demandes reconventionnelles de M.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66980a83b60c111a421bd9c0

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Concernant les époux : RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 2 décembre 2022; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Elles s’opposent également concernant le calcul des récompenses, créances et l’attribution préférentielle et vente sur licitation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95f6b5afe5adfff28d36

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

qu'ils seront mis à la charge de l'adjudicataire par une clause spéciale du cahier des conditions de vente.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c1cdc6046d4706cac6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

lors de la promesse de vente car le diagnostic n’avait pas encore été réalisé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61627eac38d18b7ebf63d343

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

amiable qui devait, en toute hypothèse, être préférée à la vente forcée.

Source officielle
TJ

JEX

68111e6b2a56cbbf9295e9f0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

survivant : 46.445,08 €,Capital représentatif de la rente majorée du conjoint survivant : 474.703,89 €.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66294cd5204c0caeeb9912bd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Concernant les époux RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 11 décembre 2018, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93534

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Breizh'invest n'avait jamais réglé le prix de vente alors que la vente était parfaite.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adca58162057dac6855

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résolution de la vente : L'article L111-1 du code de la consommation dispose : "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86243

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

Par jugement du 23 juin 1998 le Tribunal de GRENOBLE a prononcé leur séparation de corps et ce sur requête conjointe, fixant notamment à 9.000 F par mois la pension alimentaire due par le mari.

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168ea

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

cocontractante la facture émise par cette dernière et correspondant au coût du matériel enlevé, l'a ultérieurement assignée en exécution sous astreinte du reste de la commande ou à défaut en résolution de la vente

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc888cdc6046d471e9cb4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Tribunal de céans a par jugement du 25/04/2025, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS DENTALI 390[Adresse 3] [Localité 2] Dispositifs médicaux sur mesures (prothèses adjointes, conjointes

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317325

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Cortès France demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu'il interdit la vente de ces produits sur le marché français à compter du terme de cette période. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110322

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100133

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Les pièces versées aux débats conduisent bien davantage à retenir que le produit de la vente a été utilisé dans l'intérêt du ménage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66975e9992a5b3e8ade13ed2

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[I] le prix de vente de 230 000 euros consigné entre ses mains dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; condamner conjointement et solidairement M. et Mme [M] à

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408401_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ».

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7c2

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

l'assimilation est encore accentuée par la mention générique "cuvée de prestige" et la différence de prix qui achève de persuader l'acheteur qu'il se porte acquéreur de la qualité supérieure qu'il convoite

Source officielle