L'assignation subséquente en séparation de corps fut déposée par l'épouse le 30 décembre 1981.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Anna X... et Georges Y... se sont mariés le 5 janvier 1963 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 1er février 1991 a prononcé

. - Imposition distincte de la femme mariée - Traitement fiscal de la provision alimentaire allouée à la femme en instance de séparation de corps.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (...) lorsque, à la date de la demande : / a. le jugement de divorce ou de séparation de

Après une ordonnance de non conciliation du 16 novembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK a prononcé par jugement du 23 janvier 1997 la séparation de corps des époux Z...- X... aux torts

jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation

l'espèce, la demande en contribution aux charges du mariage n'est pas virtuellement comprise dans la demande de pension alimentaire présentée par Mme El X... à l'appui de sa demande principale en séparation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 18 mars 1985), qu'une décision devenue irrévocable a converti en divorce la séparation de corps des époux X... ; qu'à la

DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI EST TIRE DE CE QUE LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE CONNAITRE LES MAGISTRATS AYANT REELLEMENT SIEGE ET QU'IL

ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la demande principale en séparation

aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bonneville a, par jugement rendu le 3 juin 2022, notamment prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture après conversion de la séparation

    En 1977 le requérant intenta une procédure de séparation de corps et obtint des mesures provisoires.

Attendu, d'une part, que, la SCI n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le protocole du 3 mai 2004 fût atteint de caducité par l'effet de la décision d'irrecevabilité de la demande de séparation

Le 21 février 2012, Madame Ayse X...épouse Y...a déposé une requête en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE.

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 29 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a : * déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de l'épouse en séparation de corps au stade de

L'épouse a présenté une requête en séparation de corps et par ordonnance de non-conciliation en date du 1er juin 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE

Attendu que les époux sont tous deux de nationalité algérienne et se sont marié en ALGERIE ; Attendu que cependant il sera rappelé que le juge français est compétent pour connaître de la requête en séparation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 2014), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le 24 septembre 1998 la séparation