conditionne la légitimité du licenciement économique intervenu - constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales imposées par l'article L.1233-4 du code du travail, à savoir, faire

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes et déclare le licenciement illicite pour non-respect de l'obligation de reclassement.

Elle se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - dire et juger que le licenciement pour motif économique de Mme [I] [T] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - dire et juger que la société a respecté

La société a demandé au tribunal de : - constater qu'elle a respecté son obligation de vigilance à l'égard de son cocontractant, la société Behon Sécurité, au moins quant à la vérification du respect

Ce faisant, Constater, dire et juger que le délai légal de notification de la convocation à l'assemblée n'a pas été respecté.

L'intimée fait valoir que la société Le 3 admet ne pas avoir respecté l'échéancier fixé par l'ordonnance de référé du 27 novembre 2014.

[L] fait valoir en premier lieu le caractère illicite du licenciement intervenu à raison du caractère insuffisant du PSE, en ce que : * s'agissant du reclassement interne : - l'employeur n'a pas respecté

Tu as plusieurs solutions et suffisamment de plages de repos pour aérer tes présences dans le respect des règles du planning. Je te remercie donc d'aérer tes plages'.

de réembauchage ; Sur le quatrième moyen ; Attendu que Mmes A..., Ait El Arabi et Ait B... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts pour non respect

notification de l'ordonnance autorisant les agents de l'administration à procéder aux opérations de visite et de saisie, effectuée verbalement et sur place au moment de la visite, exige le respect

notification de l'ordonnance autorisant les agents de l'administration à procéder aux opérations de visite et de saisie, effectuée verbalement et sur place au moment de la visite, exige le respect

l'intégralité de ses demandes alors selon le moyen, qu'en affirmant, pour considérer que la preuve d'un licenciement verbal n'était pas rapportée et juger que la procédure de licenciement avait été respectée

alors que, selon le pourvoi, la SNCF a violé la loi du 13 novembre 1982 et les articles L. 135-1 et L. 135-6 du Code du travail qui obligent les signataires d'accords collectifs ou de convention à les respecter

la rupture du contrat de travail, alors « que les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté et pour vérifier le respect

Mme [Y] soutient à titre subsidiaire que le reliquat lui est dû dans la mesure où elle a respecté la clause au moins à compter de larupture de sa période d'essai chez Indeed.

suppression de poste, la société à responsabilité limitée Sud Couleur Textiles mettait le juge du fond en mesure de déterminer si les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail étaient respectées

de l'Ouest guyanais (Crog), alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction; qu'en énonçant que la règle du contradictoire a été respectée