faire l'objet d'une question distincte de celle portant sur le fait principal ; qu'en conséquence, la question n 3 par laquelle il est demandé si l'accusé a commis un meurtre avec préméditation est

LA PERTE DU ROSALAIN" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL AVAIT ETE INTERROGE EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Z..., PATRON DU PETROLIER ROSALAIN PAR DEUX QUESTIONS

ce que les autorités n’ont pas recherché si les événements ayant abouti au décès de Kountcho Anguelov et de Kiril Petkov   avaient pu avoir un mobile raciste   ; à l’unanimité, qu’aucune question

lieu d’examiner séparément le grief selon lequel la Bulgarie a manqué à l’obligation générale qui lui incombe en vertu de l’article   2 de protéger par la loi le droit à la vie, et qu’aucune question

IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE DEUX QUESTIONS

AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 9 DEMANDANT SI Z...

  Article 6   La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 6.

EN CE QUI CONCERNE LE COMPLICE"; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD ETE INTERROGES, PAR UNE QUESTION DISTINCTE POUR CHACUN D'EUX, SUR LA CULPABILITE DES QUATRE CO-AUTEURS DE LA SOUSTRACTION

; "alors que les questions complexes sont prohibées à peine de nullité de l'arrêt de condamnation et de la déclaration de culpabilité ; qu'en réunissant dans les mêmes questions n 1 à n 8 plusieurs

N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ; " ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE QUESTION

Elle ajoute que le litige n'est pas indivisible, le conseiller de la mise en état ayant parfaitement estimé que la responsabilité de la société CESEA et la garantie de son assureur Gan étaient deux questions

Aucune démarche n'a été entreprise pour soumettre les requérants à une expertise médicolégale, inspecter les lieux des incidents et identifier et interroger les employés des centres de détention en question

  La Cour conclut, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu violation des articles 6 § 1 et 8 et, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 14.

  Concernant les requêtes n os 35613/03 et 35626/03, la Cour renvoie   à ses conclusions sous l’angle de l’article 3 du Protocole n o   1 et déclare qu’aucune question distincte ne se pose

, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 15 fait référence au "viol spécifié à la question n 13 ; "alors que la question n 13 est relative à

La mesure de retrait se distingue de la déchéance du permis de conduire, prononcée dans le cadre et à l’issue d’une accusation en matière pénale par les juridictions répressives.

inscrites à l'ordre du jour, en second lieu que l'assemblée ne peut se prononcer par un vote unique sur des questions manifestement distinctes, ce caractère distinct se déduisant notamment d'intérêts

  Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI).