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24 341 résultats pour « proposition de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01057

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Marseille Manutention, de gérant de la société Marseille entretien et de président de la société Terminal fruitier de Marseille (TFM) ; que par lettre du 17 juin 2009 la société Sea Invest France lui a proposé

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdad7a2c4120a6a401586a4

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Le titulaire doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7814e8121050008662d6a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

professionnelle, - il va dénoncer cette situation anormale à son employeur par un email en date du 8 mars 2019, - il a fait l'objet d'une véritable mise au placard, - en avril 2019, l'employeur lui propose

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de travail et qu'il s'est tenu à sa disposition, de sorte qu'il est en droit de réclamer le paiement du salaire pour la période du 01 au 08 mars 2018, que pour la période postérieure, il s'est vu proposer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cependant, cette promesse de vente ne correspondant pas à mutation effective sera écartée.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb0c7be68b73a0dcf476fd

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

établissement pour suivre une formation d'éducateur spécialisé, qu'étant représentant du personnel à l'Institut médico éducatif '[Établissement 1]' situé à [Adresse 3], il n'a ainsi pas accepté les propositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad9535416

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

soumettre à cet examen car il avait subi avec succès une visite médicale de reprise ; - le 20 mars 2019, il a été convoqué devant le conseil de discipline qui refusera de le sanctionner pour ce motif et a proposé

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

643a427cd83dbd04f5fb2982

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 1er avril 2019, la salariée a reçu une nouvelle lettre de mutation pour être affectée au magasin de [Localité 6].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f816390a9accd9695a41fb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'employeur lui a proposé une formation pour s'adapter aux nouvelles conditions de travail que la salarié a refusée et sa proposition de mutation dans un établissement sans outil informatique à [Localité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10230

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

I..., le 17 décembre 2009 avec insultes à caractère homophobe, - la proposition d'une mutation sur Saint-Maur en région parisienne, - les propos de Mme J..., responsable commerciale, lui disant « on veut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le grief de changement d'employeur n'est donc pas établi ; qu'en droit, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative et n'empêche pas l'employeur de proposer

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65375f72974d25831845509d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[I] une proposition de mutation disciplinaire sur l'agence de [Localité 6], que ce dernier a refusée. Le 16 novembre 2010, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1f9ea34ad10008581727

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Une nouvelle proposition de poste vous a alors été formulée par M.

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b3e633183e2ee17d53

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Convoquée le 7 juillet 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 22 juillet suivant, Mme [HM] s'est vu proposer une mutation à titre disciplinaire au sein de la Direction administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de7a

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Les DP's n'émettent aucune proposition de reclassement ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e978ecdc6046d476549c0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Or les collaborateurs médecins, qui assistent les médecins du travail n'ont pas vocation à suivre un effectif en propre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007a63d497adffda42f4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Si ces éléments ne concernent pas directement la propre charge de travail de M.

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e20

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

de Mandelieu ; qu'après notification d'une mise à pied conservatoire, le 19 août 1998, et refus, le 2 septembre 1998 de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement, la société Boul'Pat a proposé

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d09

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la lettre du 28 février ne fixait aucun délai au salarié pour se prononcer, que le courrier du 9 mars consommant la rupture était antérieur à la date proposée

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2200464_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Cergy est trop petit et trop éloigné de son travail à Paris ; le receveur de sa douche fuit sur l'armoire électrique située à l'étage inférieur ; - son bailleur social a très peu de logements à proposer

Source officielle