sociale et de prévention de la maladie de la CPAM de Paris a établi, à la demande du conseil d'administration de la caisse, un rapport sur l'action sanitaire et sociale de la CPAM comportant des propositions

UNE INDEMNITE DE 11.094,53 F AVEC INTERETS DE DROIT EN SUS A COMPTER DU 13 JANVIER 1976, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI EN RAISON DES PROMESSES NON TENUES DU COMMISSAIRE A LA RENOVATION RURALE

précédée d'une assignation à comparaître devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Limoges délivrée par Michel Z... et la société Bio Carbone à la société anonyme Richard Process

X... a signé une promesse synallagmatique de cession par laquelle il a acquis la totalité des actions détenues par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que l'acte du 9 mars 1981 ne contenait qu'une promesse d'hypothèque et non un cautionnement, puisqu'il y était

se fondant néanmoins sur ces mentions pour nier l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que l'acceptation d'une promesse

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2000), que les consorts Y... ont conclu, le 5 septembre 1995, avec la société civile immobilière (SCI) Sunset une promesse

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2002), que, par acte notarié des 8 et 16 novembre 1990, la société civile immobilière Laminaire immobilière (la SCI) a conclu une promesse

Tricoteries de Lorraine, en liquidation judiciaire, moyennant le prix de 4 500 000 francs; que l'Union des banques suisses (la banque) s'est fait consentir, par acte notarié du 24 mars 1992, une promesse

[H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2014), que, suivant promesse synallagmatique de vente

E... et son épouse, Dominique V..., ont promis de vendre à M. H... et Mme S...

X... n'en était pas propriétaire, Mme Y... a assigné ce dernier, d'une part en nullité de la promesse sur le fondement du dol, subsidiairement en résolution de cette promesse pour manquement du vendeur

[R] qui a soutenu que la promesse devait être requalifiée en contrat de prêt ; Attendu que M.

Le 22 juillet 2010, M. et Mme A... ont consenti à M. et Mme R... une promesse de vente portant sur la parcelle [...] et contenant constitution sur celle-ci d'une servitude de passage au bénéfice de la

La date d'expiration de la promesse de vente a été fixée au 20 avril 2023.

; qu'en convertissant le redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire tout en constatant que le projet de plan de continuation proposé permettait d'apurer le passif de la société et

assimilables à des manoeuvres frauduleuses ; qu'ainsi, dans le cadre du premier projet, il a fait imprimer un guide totalement fantaisiste qu'il montrait aux clients pour leur présenter les formes de

, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que M. et Mme Z... n'avaient pas protesté contre la tardiveté de la levée de l'option, qu'ils avaient écrit que M. et Mme X...