était libre de concevoir son projet comme il l'entendait, notamment du point de vue de la hauteur et des surfaces, et que, par l'effet de l'accord des parties, la non-conformité du projet au POS emportait

au financement du projet » de sorte qu'elle constatait ainsi qu'à la date prévue pour la réitération de la promesse par acte authentique toutes les conditions suspensives assorties d'un délai n'avaient

Cette valeur devra prendre en compte les actifs mobiliers et immobiliers de la société Total Guadeloupe, le rendement des ventes de la société mesuré...." ; que dans le projet de promesse n° 6 du 13 janvier

de vente enregistrée avait, concomitamment à la signature de cette promesse, signé avec X... une convention aux termes de laquelle il lui cédait 50 % de ses droits sur ladite promesse ; qu'il s'ensuit

[N] (le promettant) a consenti à Mme [F] (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un appartement, au prix de 397 000 euros. 2.

[J] (l'acquéreur) a signé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain sur lequel était édifiée une maison à usage d'habitation. 2.

X... ayant renoncé à son projet et contesté le montant du solde d'honoraires, Mme Z... l'a assigné en paiement de ce solde ; que M.

[G] [U], agriculteur » et lui a demandé de préparer un projet d'acte comportant une clause désignant le substitué comme M.

[C] et la SCI font grief à l'arrêt de dire la vente en date du 1er juillet 2005 caduque et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'une promesse de vente prévoyant que la vente ne sera formée que

Le notaire désigné aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux a dressé le 9 décembre 2011 un procès-verbal intitulé « lecture-accord », signé

X... d'exécuter la promesse de vente- ne pouvait juger imputable à M.

à une réduction de TVA provisoirement évaluée à 17 029 686 francs ; qu'à la suite de circonstances économiques, la dite promesse de vente avait fait l'objet d'avenant les 27 février 2001 et 23 mars 2001

du 29 septembre 2003, "vous aller travailler au sein de notre équipe", ne constituait pas une promesse d'embauche de la société Europa viande à l'égard de M.

du projet ; qu'après cette étude qui a révélé une pollution du sol, la bénéficiaire a été autorisée par les promettants à remblayer la parcelle ; que, reprochant à la société Deltaménagement, qui

de vente et de rechercher un autre acheteur, ce qu'elle n'aurait pas fait, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 2 mars 1988, qui avait précisément rejeté la demande de caducité des promesses formulées

Y... a promis de céder à M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993), que les époux Y... ont consenti aux consorts Z..., marchands de biens, une promesse

initial érigé en condition de la promesse mais s'est bornée à présenter le 9 décembre 2011 une demande de permis de construire relatif à un projet de six maisons individuelles ; que pour dire que la société