- condamner la SA Domofrance à payer à M. [N] la somme provisionnelle de 3 000euros à valoir sur ses préjudices. - autoriser M.

Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.

Y ajoutant, Condamner solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [J] [O] à payer la somme de 2000 euros pour procédure d'appel abusive.

que l'énonciation relative au nombre de pages, exacte au moment où elle a été apposée, vise une page de plus si "la fin de l'acte" ou le "dont acte" se poursuit sur la page suivante, les juges du fond

X... était passé derrière elle, les mains dans le dos et lui avait touché les fesses avec les mains alors qu'elle était debout, pendant deux secondes et que, pour elle, le geste n'était pas malencontreux

, dès réception du paiement, une somme qui doit lui être payée ; que l'ordonnance arbitrale n° 10 du 11 décembre 2003, en son point 2, a condamné la société GAT à consigner entre les mains du bâtonnier

ou à l'existence d'accidents antérieurs ayant frappé d'autres salariés, sans relation nécessaire avec le sinistre en litige ; qu'en imputant une faute inexcusable à la société Otis sur la double considération

Il était ainsi sollicité du magistrat instructeur qu'il dispense la partie civile du paiement de la consignation (D12).

attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, en l'espèce en omettant de prendre les dispositions et de diffuser les consignes

Sur la demande visant à voir ordonner la consignation du montant de la condamnation En effet, aux termes des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile " la partie condamnée au paiement

les soldes de tout compte des salariés affectés auxdits marchés, soit le paiement de salaires et charges sociales s'élevant à 1 580 150 € en décembre 2023 et juin 2024, alors qu'elle devait payer en juillet

Elle expose par ailleurs ses doutes quant à la réalité de cette consignation des loyers, dans la mesure où Madame [D] sollicite, à titre subsidiaire des délais de paiement.

pourront devenir exigibles à première demande de la banque, sans sommation ni mise en demeure préalable et malgré toutes offres et consignations ultérieures, dans le cas : - de non-paiement d'une

de vendeuse au sein du magasin "Boutique Bibus" ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 1997 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

Il en résulte l'absence de cessation des paiements. 16.

à la caisse des dépôts et consignations ; outre les disposition de l’article 14 du cahier des conditions de vente et sur le séquestre ;condamner la SCI [I] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre

remettre par la CDDC la somme de 81301,04 euros , objet du séquestre judiciaire sur présentation d'une expédition du jugement passé en force de chose jugée, -condamné monsieur [B] [K] à payer à la société

qui ne seraient pas prises en charge et payées par ses assurances pour lesquelles il ne serait pas relevé et garanti pour tout ou partie par les intervenants sur le chantier, étant précisé que Marcel

commissionnaire agréé en douanes, d'effectuer les formalités douanières et d'acquitter la TVA; que la société Gondrand, qui n'a pas été remboursée par la société Delta du montant de la TVA qu'elle avait payé